Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Gérard SEBAOUN - Conseiller municipal de Franconville
21 juillet 2005

Intervention 30 Avril 2004 LOGEMENT - FSL

Séance du 30 avril 2004
Participation financière Conseil général au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Monsieur BAZIN [Président UVO de la 4ème commission – Affaires sociales]
Le budget prévisionnel 2004 du Fonds de solidarité pour le logement s’élève à 3 883 225 euros. Ce budget sera revu en raison d’une différence d’appréciation entre les comptables de la CAF et nos services. Nous devrions disposer de ce fait de ressources supplémentaires pour le budget.
Nous participons à ce fonds en parité avec l’Etat. Le Ministère du Logement a arrêté la dotation de l’Etat à 1 108 000 euros. Nous vous proposons d’arrêter notre participation au même montant. Le bilan 2003 et le budget définitif 2004 du FSL seront soumis à l’approbation d’un prochain Comité directeur (CODIR) du fonds, qui regroupe l’ensemble des financeurs.
En tout état de cause, la participation du Conseil général sera toujours au moins égale à celle de l’Etat, à laquelle pourra s’ajouter une participation des crédits d’insertion.
Le dossier a reçu un avis favorable à la majorité de la quatrième commission. La première commission a donné un avis conforme.
Monsieur SEBAOUN
Nous voterons le financement de la part départementale du FSL. Au niveau national, la contribution de l’Etat au FSL augmente de 4 % et passe de 78 millions à 81 millions d’euros. Le Val-d’Oise n’en bénéficie pas.
  • En 2002, l’Etat apportait 1 395 000 euros, comme le département.
  • En 2003, l’Etat et le Département apportaient chacun 1 300 000 euros.
  • En 2004, l’Etat apporte seulement 1 108 000 euros. Cette baisse est inquiétante.
Actuellement, des expulsions menacent des centaines familles. C’est un signal fort de la crise sociale qui s’aggrave. Les citoyens les plus précaires en sont les premières victimes.

En France, près de 4 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. La CAF a identifié 40 000 foyers à bas revenus dans le Val-d’Oise. Le nombre de familles en difficulté a augmenté plus vite dans le Val-d’Oise que dans la région Ile-de-France. La crise du logement est sans précédent depuis la guerre.

La fondation de l’abbé Pierre signale que 3 millions de personnes sont mal logées et un million en situation de crise à risque grave à court terme. 600 000 personnes sont en situation de surpeuplement. 400 000 personnes ne disposent que d’un hébergement temporaire. 86 000 personnes n’ont aucun domicile.

Plus de 320 000 familles sont en attente d’un logement social en Ile-de-France. Selon l’INSEE, il manquera 290 000 logements sur la période 2005-2009, hors renouvellement du parc. C’est un véritable drame.

Tous les acteurs attendent un engagement massif des pouvoirs publics et une véritable ligne directrice.
Le projet de loi « Responsabilités locales », en cours de discussion, aurait dû être la traduction de cette prise de conscience majeure de la gravité de la situation.

L’objectif doit être le droit au logement opposable. Cela suppose des objectifs clairs et des obligations de résultat, des moyens concentrés et surtout une dotation aux collectivités territoriales pour leur permettre d’assumer leurs responsabilités.

Il n’en est rien. A l’inverse, les signes négatifs se multiplient.

La loi SRU votée à l’époque du gouvernement Jospin est en berne. Elle imposait un niveau de 20 % de logements sociaux. La loi « Responsabilité locale » devrait supprimer le pilotage à parité Etat-Conseil général. Seul ce dernier devrait désormais s’occuper du logement. C’est l’amorce d’un développement des disparités territoriales.

Enfin, le transfert du FSL aux départements risque de poser problème.
  • Sur quelles bases les crédits du FSL seront-ils calculés ? Je note que l’Etat a baissé ses crédits de 20 % en trois ans. Je suis donc inquiet.

  • Qui peut assurer que les départements continueront d’abonder le FSL à la hauteur de la part transférée par l’Etat ? Ne s’oriente-t-on pas vers la pénurie ?

  • Monsieur le Président, pouvez-vous prendre l’engagement de faire vivre le FSL bien au-delà de son niveau actuel après le transfert de la part de l’Etat ? En cas de désengagement des autres partenaires, libres de participer ou non, pouvez-vous vous engager à les suppléer ?

Le logement est une priorité absolue et urgente. Nous réitérons notre demande de mise en place d’une commission ad hoc sur le logement, comme cela avait été fait pour la sécurité.

Monsieur BAZIN

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que tous les conseillers sont impatients de débattre sur le logement.

Nous avons commandé une étude à l’IAURIF sur la situation du logement social dans le département. Ce sera l’occasion d’un grand débat.

La quatrième commission est compétente en matière de logement. Faudra-t-il l’élargir, créer une commission ad hoc ou organiser une séance plénière ? Cette question est sans importance. Le Président en décidera. L’essentiel est que chacun puisse s’exprimer largement.

Pour conclure le dossier, je souhaite préciser quelques points.

D’abord, le nombre de concours de la force publique accordé par le préfet pour les expulsions a diminué de 40 % au premier trimestre 2004, suite à l’interpellation notamment du Président du Conseil général, qui se faisait l’écho des préoccupations exprimées au sein du Conseil.

Ensuite, concernant le budget du FSL, si nous nous basons sur un budget de 1 108 000 euros pour l’Etat et le département, le total de l’aide aux familles sera de 1 505 000 euros contre 1 562 842 euros en 2003. Nous ne pouvons pas imaginer que le budget 2004 ne réponde pas à la nécessité de maintenir les familles dans le logement. Nous préférons attendre un revirement de l’État. Il n’est en effet pas exclu, car le logement fait maintenant partie du ministère chargé la cohésion sociale. Le budget pourrait donc revenir à 1,3 million d’euros. Bien sûr, nous abonderons dans le même sens. Si l’Etat ne le faisait pas, nous proposerions des compléments à l’Assemblée s’ils s’avéraient nécessaires.

Pour 2005, la décentralisation posera des problèmes de ressources. Elle rapprochera davantage encore l’échelon de proximité qu’est le département de la politique du FSL. Nous ne pouvons pas imaginer que la proximité se traduise par une baisse de l’aide aux familles pour le logement.

Pour autant, comme nous en discuterons au CODIR, des évolutions sont possibles, notamment pour l’accompagnement social au logement. Cet accompagnement se fait par le biais d’associations que nous finançons, mais dont nous ne pouvons pas évaluer les actions réellement conduites. Des fonds semblent n’avoir pas été utilisés comme prévu. Ils pourront être réaffectés pour l’aide aux familles, en cas de besoin. Enfin, il ne faut pas s’interdire de réfléchir à un redimensionnement de l’accompagnement social sur le modèle des Yvelines, où il est réalisé de façon plus cohérente.

Personne n’ayant d’autres remarques concernant ce rapport, le Président soumet la délibération au vote. Elle est approuvée à l’unanimité moins une abstention.


Publicité
Publicité
Commentaires
M
des bla bla pour liberer des logements sociaux<br /> faire payer les locataires en fonction de leurs salaires certain revenu n ont riens a y faire a l equivalant du prive<br /> reloger les personnes occupant un logement trop grand <br /> ogliger les agences a mettre a diposition un % de leurs locations car aucunne acceptent le fsl<br /> obliger les proprietaires a baisser les loyers<br /> interessement fiscal plus motivant les proprietaires<br /> <br /> voila deja 50% locations<br /> je suis mere de 2 ado qui va dans 15 jours coucher dans la rue
Gérard SEBAOUN - Conseiller municipal de Franconville
Publicité
Gérard SEBAOUN - Conseiller municipal de Franconville
Archives
Publicité