Intervention 18 Juin LOGEMENT Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2004 -2007

Séance du 18 juin 2004

Présentation du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 2004-2007

Monsieur Arnaud BAZIN [Président UVO de la 4^ème commission – Affaires sociales]

Ce plan a été présenté aux membres du comité d’élaboration et de pilotage le 14 mai. Le 9 juin, ce plan a été présenté au Comité Départemental de l’Habitat (CDH), et le 16 juin, il a été validé par le Comité Départemental d’Insertion. Pour ce qui concerne le plan 2002-2003, nous recensons les réalisations suivantes :

Mise en place de cinq bassins d’habitat et de quatre conférences intercommunales du logement ;

Augmentation du nombre des réhabilitations de logements privés à caractère d’occupation sociale et développement de la sauvegarde des copropriétés en difficulté ;

Bons effets de la lutte contre le saturnisme ;

Mise en place d’une charte de prévention des expulsions et le réaménagement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Toutefois, des déceptions sont à enregistrer :

la création insuffisante de logements locatifs très sociaux ;

l’augmentation du nombre de places en résidence sociale ;

les aménagements d’aires d’accueil pour les gens du voyage sont demeurés insuffisants ;

les objectifs de relogement propres à l’accord collectif n’ont pas été atteints.

Nous constatons que l’environnement politique du logement social a profondément changé depuis la réforme du financement du logement en 1977. Les procédures de régulation et de financement actuelles permettent difficilement aux collectivités locales de répondre aux nouveaux objectifs d’une politique sociale. Par ailleurs, les populations en situation d’exclusion sont de plus en plus nombreuses. Enfin ces dernières années, la pression immobilière a augmenté d’une manière générale, mais de façon encore plus marquée en Ile-de-France. Pour mesurer les effets de cette évolution, le Conseil Général a commandé une étude à l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région d’Ile-de-France (IAURIF) permettant de dégager les grandes pistes d’interventions sur lesquelles pourrait se positionner le Département. Le logement des personnes les plus défavorisées ne peut pas se déconnecter d’un problème plus large du logement dans notre département.

Ce plan est un document de transition, d’autant que nous attendons de nouvelles dispositions en matière de décentralisation. Une évaluation annuelle et des avenants sont prévus. La notion de territorialisation doit être intégrée à cette préoccupation du logement pour les plus défavorisés, parce que c’est ainsi que nous pouvons espérer une meilleure efficacité.

Ce plan 2004-2007 contient 16 objectifs :

700 logements sociaux en 2004, 561 en plus et 139 en PLAI, 333 PLS avec un objectif de 10 % de logements en T5, puisque la demande en logement pour les grandes familles est supérieure à l’offre ; ces 700 logements sont des autorisations de programmes, et non des réalisations en 2004.

30 logements conventionnés par an dans le locatif privé dont 15 en Programme Social Thématique (PST) ;

aide à la médiation locative : il s’agit d’une action de l’Etat pour 2004 : 542 € pour environ 400 logements par an ;

renforcer la mission de prospection foncière, cette mission fera l’objet d’une mise en concurrence ;

améliorer les logements des propriétaires occupants impécunieux et sauvegarder les copropriétés en difficulté ;

lutte contre l’habitat indigne avec un objectif de 25 logements par an en sortie de péril et 50 logements par an traités contre le saturnisme ;

la restructuration des foyers de travailleurs migrants. Nous faisons référence au plan quinquennal qui prévoit 14 foyers transformés en résidences sociales ;

le dispositif d’hébergement d’urgence géré par le 115 : le Département et l’Etat s’engagent à mener des réunions techniques conjointes afin de proposer prochainement un plan d’action ;

les accords collectifs pour la période 2004-2007 seront déclinés par bassin d’habitat ;

les conditions de vie des gens vivant en caravane relève du schéma des gens du voyage, plan que le Préfet nous proposera bientôt ;

concernant le logement des jeunes, nous élargissons le public visé au-delà du public Trajet d’Accès à l’Emploi (TRACE) afin de proposer des solutions qui vont au-delà de l’hébergement temporaire gratuit ;

60 logements par an au moins pour les grandes familles ;

financer 70 logements par an en partenariat en l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) en faveur des personnes handicapées ;

prévention des expulsions locatives avec la charte qui sera animée au sein des groupes de travail ;

un programme d’étude pour évaluer différents dispositifs comme le bail glissant et le dispositif des PST, mais aussi rédiger un guide d’information à l’intention des travailleurs sociaux des communes et associations.

Les objectifs concernant le FSL sont les suivants : consolider les aides aux personnes ; favoriser la diversité des domaines d’accueil et d’hébergement ; forger les outils communs d’aide à la décision ; redéfinir l’accompagnement social logement, considérant l’importance la masse financière considérable qu’il absorbe au titre du FSL.

Pour ce qui concerne le financement de ce plan de 2004-2007, il engage 27 650 000 € pour l’ensemble dont l’Etat assume 18 000 000 € et le Département 9 500 000 €.

Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité de la quatrième commission et un avis conforme de la première commission.

Monsieur SEBAOUN

Il y a dans notre département 26 141 demandeurs de logement social, et parmi ceux-ci 40 % déclarent vivre dans un habitat précaire ou temporaire. Vous avez reconnu, Monsieur Bazin, que le plan 2003 n’a pas été tenu :

Baisse de la production des logements sociaux en 2002-2003 par rapport à 2001 ; l’amélioration de la prospection a été marginale ; sur un prévisionnel de 175 logements sociaux privés, seulement 24 ont été financés.

Sur un point particulier qui est le logement des jeunes en difficulté, vos conclusions sont les suivantes :  "l’atteinte des objectifs est très modeste, tant en termes quantitatifs, qu’en termes de développement d’une politique de logement en faveur des jeunes". Ainsi, sur la période 2002-2003, nous sommes très en deçà des objectifs.

Cela nous rend inquiets face au plan que vous nous proposez aujourd’hui.

La pauvreté de la population demandeuse ou occupante de logement social s’est accrue.

Aujourd’hui, si le taux d’effort des ménages pour le financement de leur loyer a augmenté, certains bailleurs sociaux n’en tirent pas les conséquences, et continuent de refuser des dossiers sur le motif d’insuffisantes ressources financières.

Si la bonne santé financière de notre collectivité est réelle au vu de notre compte administratif 2003, il serait urgent de profiter de celle-ci pour répondre à l’attente de nos concitoyens notamment sur le logement des plus défavorisés.

Madame GILLOT [PS]

Je partage les réserves de Monsieur Sebaoun, mais il faut soutenir la programmation des objectifs à atteindre. Je voudrais relever trois points.

L’amélioration des conditions de vie des gens vivant en caravane doit être normalement traitée par le schéma départemental avec la création d’aires d’accueil. Ce schéma a été invalidé, et une nouvelle version vient d’être élaborée. A mon avis, ce nouveau schéma est très imprécis sur les aires d’accueil.

Vous proposez une action en faveur du logement des handicapés. Je vous rappelle qu’il existe un dispositif qui s’appelle le site pour la vie autonome dont c’est la vocation de mobiliser l’ensemble des partenaires après un diagnostic et de permettre l’adaptation du logement de toute personne handicapée qui en fait la demande auprès de son bailleur. Le coût de cette adaptation est alors à la charge exclusive des partenaires. Il ne faut donc pas se contenter de produire des logements, mais également adapter ceux qui existent.

Nous sommes ravis que le Ministre ait prononcé la suspension des expulsions locatives, seulement cela ne nous renseigne pas sur le financement du déficit qui en résulte pour les offices. Nous ne disposons d’aucune information sur des compensations éventuelles de l’Etat. Rien n’est donc réglé. La solvabilisation du loyer des familles qui sont en déficit structurel de revenu est une question à laquelle par ailleurs nous devrions nous attacher en renforçant les dispositifs d’aide au logement.

Monsieur MESSAGER [UDF]

Nous sommes tous d’accord sur les difficultés que nous connaissons dans notre département en matière de logement. Face à de telles difficultés, il vaut mieux que nous unissions nos efforts. Compte tenu de la mission que vous m’avez confiée, je suis bien sûr preneur de toute idée qui pourrait nous aider à répondre aux besoins de nos concitoyens.

Monsieur BAZIN

Sur le recensement des logements qui datent d’avant 1948, nous ne pouvons faire de rapprochement automatique avec les risques de saturnisme. Je vous rappelle également que nous avons un dispositif de surveillance à travers les centres de PMI qui est ciblé sur les endroits sensibles du Val d’Oise, et celui-ci a démontré que le nombre de cas réels de saturnisme reste limité par rapport à Paris. Dans ces conditions, l’objectif visé dans le plan est tout à fait en rapport avec la situation que nous connaissons.

Concernant les 70 logements pour les personnes handicapées, ce dispositif s’appuie bien sûr sur le site « vie autonome ». Par ailleurs, il me semble que la loi prévoit que les logements à construire pour l’avenir se doivent d’être adaptables, même s’ils ne sont pas adaptés.

Je crois qu’il faut stimuler toute la chaîne du logement social : l’Etat, les bailleurs sociaux, le Département et les communes. Le respect des objectifs affichés dans ce plan 2004-2007 ne sera effectif que si nous mobilisons les capacités à faire. Pour exemple, le plan 2002-2003 était fortement pourvu financièrement, et les espoirs ont été déçus.

De toute façon, nous aurons l’occasion dès le 12 juillet pour le rapport d’étape de rediscuter des modalités concrètes de ce plan, après la première étude de l’IAURIF.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

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