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Vendredi 07 juillet, comme convenu, le groupe socialiste au Conseil général a interpellé le préfet du Val d'Oise en séance par la voix de Raymonde LETEXIER, Sénatrice et conseillère générale de Villiers Le Bel. Je vous livre son intervention emprunte de beaucoup d'humanité et qui a posé des questions très précises au représentant de l'Etat.

  • Monsieur le Préfet,

    C’est au nom de tout le groupe socialiste du conseil général, mais plus largement de tous les élus socialistes que je souhaite vous interroger sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : les expulsions des ressortissants étrangers en situation irrégulière et leurs enfants scolarisés.


    En France, pays des droits de l’Homme, les images d’une police, arrachant des enfants de leur salle de classe pour les envoyer en centre de rétention, ont rappelé des épisodes sinistres au plus âgés d’entre nous. Mais elles ont aussi réveillé la solidarité et alerté les consciences. Des milliers d’hommes et de femmes se sont mobilisés et organisés pour protéger ces enfants. Ce qui effraie ces hommes et femmes ce n’est pas l’idée de voir régulariser quelques milliers de familles mais l’idée de voir renvoyer des milliers d’enfants vers la misère ou la mort au nom de notre confort personnel ou – pire – pour rassurer un certain électorat.

    Rappelons que chaque jour dans le monde, 40 000 enfants meurent de faim ou de maladies bénignes que chez eux l’on ne peut pas soigner.

    Avec deux lois en moins de deux ans sur l’accueil et le séjour des étrangers en France, la situation des immigrés devient de plus en plus difficile et précaire. Espérons que cette circulaire, qui se voudrait « humaine et généreuse », serve à sortir nombre de familles de situations tragiques. Le risque de déstabiliser le pays n’est pas très grand : la loi qui durcit les conditions de vie des étrangers sur notre territoire crée une situation juridique pérenne. Cette circulaire n’est pas un objet qui crée des situations juridiques opposables, elle est de plus ponctuelle et limitée dans le temps.

    Du 3 juillet au 15 août, les préfectures doivent donc examiner, au cas par cas, les demandes de régularisation de ces familles. Nous tous ici avons des contacts avec les responsables du Réseau Educateurs Sans Frontières, avec les chefs d’établissement dont certains élèves sont menacés d’expulsion, avec les familles concernées, leurs voisins, leurs amis.

    Nous avons pu constater que cette circulaire vous laissait, Monsieur le Préfet, une véritable marge d’interprétation. Les critères posés par la directive peuvent être objectifs ou complètement flous. Vous avez les moyens de rendre l’espoir à de nombreuses familles, d’ajouter un chapitre heureux dans des histoires souvent douloureuses, de redonner un avenir, à ceux qui redoutent le lendemain.
    Voilà pourquoi nous souhaitons vous interroger concrètement sur sa portée, comme la façon dont vous allez l’appliquer.

  • Pourriez-vous ainsi nous informer sur le nombre de personnes potentiellement concernées par cette circulaire dans le Val d’Oise ?

  • Avez-vous un numerus clausus de personnes régularisables ?

  • Le dispositif fonctionne depuis une semaine, avez-vous une évaluation du pourcentage de familles acceptant l’aide au retour de prime abord ?

  • Avez-vous une idée du nombre de dossiers remis par jour ?

  • Vu le nombre de dossiers déjà déposés et encore attendus, pensez-vous être en mesure de tenir les délais de réponse prévus par le ministre (dans le délai d’un mois après réception de la demande et avant la rentrée de septembre) ?

  • Interprétez-vous les critères contenus dans cette circulaire comme indicatifs, cumulatifs ou séparatifs ?

  • Quel sens concret donnez-vous à l’exigence de suivi éducatif, de sérieux des études ?

  • Comment évaluez-vous la contribution des parents à l’entretien des enfants ?

  • Que faites-vous du cas des enfants qui sont arrivés en France après 13 ans s’ils répondent à un ou plusieurs autres critères de la liste ?

  • Comment se passe la saisine du médiateur ? Lui envoyez-vous tous les dossiers refusés ? Si non, comment sont choisis ceux qui lui sont adressés ?

  • Enfin nous souhaiterions un réfèrent à votre cabinet afin que nous puissions être informés sur le traitement des dossiers individuels.


    Les réponses du Préfet :

    - Au sujet de l'aide au retour, il indique que 26 procédures sont intervenues avant la circulaire du 14 juin 2006 dans notre département, qui est pilote dans le domaine, mais aucune depuis.
    - Il précise qu'il n'y a pas pour le département du Val d'Oise de numerus clausus concernant le nombre de dossiers à régulariser.
    - Concernant les critères, il indique qu'un examen individuel des dossiers sera mené par les services et les Préfets eux-mêmes.
    - Il rappelle qu'en cas de rejet des demandes il convient de saisir le médiateur national nommé par N.Sarkozy.


    En conclusion, le Préfet s'inscrit dans une analyse scrupuleuse dossier par dossier et ne souhaite pas à être perçu comme plus sévère ou laxiste dans la prise en considération de ces demandes pour ne pas afficher une situation particulière de notre département.

    Nous attendons très prochainement la désignation d'un référent en Préfecture et resteront attentifs tout l'été et à la rentrée sur le sort de ces élèves et de leurs familles.

Retenons dès maintenant le N° d'urgence :

08 20 20 70 70 mis en place par le Réseau Education sans Frontières et la CIMADE, à utiliser en cas d'interpellation ou de menace d'expulsion de familles sans papiers avec enfant scolarisé. reseaudeveille@no-log.org