Conseil général : Séance du 16 décembre 2005

• SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005.doc

Question d'actualité du groupe Socialistes et apparentés : Page 2
Demande de mise en place d’une aide à la demi-pension dans les collèges du Val d'Oise

• Le budget primitif 2006 : Page 4 - Page 22

Monsieur SEBAOUN : Les premiers recrutements liés au Parcours d’accès aux carrières de la Territoriale, de l’Hospitalière et de l’Etat (PACTHE) sont attendus en 2006. Il s’agit de contrats de droit public qui donnent lieu à des équivalents temps plein. Ces contrats seront proposés par les ANPE et les missions locales. Jean-Louis Borloo a évoqué la création de milliers de places en alternance sur deux ans et qui seront proposées à des jeunes à partir de 16 ans. L’objectif est de leur permettre de se former pour accéder à la Territoriale. Envisagez-vous de vous inscrire dans ce dispositif volontaire ?

Monsieur SCELLIER : Nous étudions toutes les nouvelles politiques qui nous sont proposées. Nous essaierons, autant que faire se peut, de nous inscrire dans ce dispositif. Cependant, les modalités n’ont pas encore été définies ni même les emplois concernés.
Je vous propose que soit créé un groupe de travail qui suive l’évolution de ce dispositif.

• Orientations de la politique départementale de prévention spécialisée du Val d'Oise : Page 37 - 41

Mon intervention

"J’ai lu les rapports qui ont été mis à notre disposition. Je ne partage pas l’avis de Monsieur Bazin et j’estime qu’existent des sujets d’inquiétude. Le glissement n’est pas purement formel. Désormais, la Direction en charge du développement contrôlera la prévention spécialisée. Cette dernière n’est pas maintenue au sein de la prévention spécialisée dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, en dépit du fait que la 4^ème commission reste en charge du suivi. Je ne reviens pas sur le bilan du personnel, ni sur le bilan financier. De l’avis des acteurs, la couverture des secteurs valdoisiens ressentant un besoin d’éducateurs n’est pas catastrophique.

Des manques existent cependant, notamment à Osny, Saint-Brice et Magny-en-Vexin.

Le budget mériterait d’être étoffé; les éducateurs valdoisiens sont rémunérés de manière moins satisfaisante que dans les autres départements. Ce point implique des difficultés pour recruter et conserver ces éducateurs.

Je reviens sur les fondamentaux de la prévention spécialisée, qui est en rapport avec l’aide à l’enfance et a pour objet les personnes, leur milieu de vie et les territoires délimités administrativement. Les deux principes fondamentaux sont la libre adhésion et l’anonymat. Les missions de la prévention spécialisée s’inscrivent depuis toujours dans le champ social et dans le domaine de l’aide à l’enfance. Cette mission est marquée par le secret professionnel et n’est pas une mission institutionnelle, elle ne saurait donc s’institutionnaliser. Il n’existe rien de contradictoire avec le travail en réseau et avec le fait de remettre des rapports d’activité. La prévention spécialisée peut participer aux différentes instances et apporter son expérience et sa connaissance ; cependant, il ne convient pas d’attendre que celle-ci « collabore ».

J’évoque une discussion qui est survenue ici et les propos de Madame Le Texier. Celle-ci évoquait le CLSPD de sa ville et signifiait qu’à Villiers-le-Bel, en cas de crise, une cellule était mobilisée dans la journée. Cependant, les maires et les élus ne siègent pas en son sein afin qu’aucune démarche d’identification ne puisse être menée. Le secret professionnel est indispensable et son non-respect impliquerait l’exposition à des sanctions pénales.

Théoriquement, vous passerez une convention avec les associations de la prévention spécialisée et mettrez en place une charte d’objectifs. Ces associations contractualisent avec les mairies ou les intercommunalités. Le type de rapports que peuvent produire les CILSPD ou les CISPD me semble inquiétant. Ces rapports peuvent s’intituler « Sécurité et prévention de la délinquance » et débuter par des rubriques de renforcement des effectifs de police ou d’installation d’un réseau de vidéosurveillance. La prévention est évoquée en dernier lieu, en actant qu’il s’agit de la prévention de la délinquance, à laquelle la prévention spécialisée ne se résume pourtant pas.

Concernant les orientations de ciblage, votre cheminement se révèle étonnant. Vous souhaitez éviter l’exclusion, la marginalisation et la délinquance du jeune collégien, comme si un enfant en échec scolaire était systématiquement un délinquant en puissance.

Les CLSPD constituent le pivot de ce dispositif départemental. Il s’agit d’un outil formel qui se réunit deux fois par an, n’ayant pas nécessairement vocation à dynamiser l’action de la prévention spécialisée. Cette idée semble provenir du Ministère de l’Intérieur, qui souhaite voir doubler ou tripler le nombre de CLSPD. Le Ministère souhaite que ce point soit acté au début de l’année 2006 et que des indicateurs de résultats soient affichés.

Au final, le dossier de la prévention spécialisée ne se place plus dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Enfin, vous nous proposez d’expérimenter des modes de gestion du secteur associatif. Un grand nombre d’acteurs de terrain de la prévention spécialisée ne souhaitent pas ce point. Certains maires estiment que des « électrons libres » pourraient agir hors de leur contrôle.

Nous sommes favorables à une contractualisation avec les maires, mais pas au fait d’être placés sous leur contrôle.

Je conclurai en signifiant que je ne « vous fais pas crédit ». Au minimum, votre projet n’est pas abouti. Au pire, vos choix sont clairs et les fondamentaux de la prévention spécialisée sont supprimés. La prévention spécialisée d’aide à l’enfance est abandonnée au profit de la prévention de la délinquance, dans la ligne d’une politique ultra-sécuritaire qui n’a pas fourni les résultats escomptés. Je vous rappelle que la répression ne suffit pas.
Nous ne voterons donc pas ce rapport.

• Acte II de la décentralisation : mise en œuvre de la compétence de sectorisation des collèges : Page 42

Il nous est demandé d’approuver la sectorisation des collèges de Franconville, Bernes-sur-Oise et Beauchamp. Concernant Franconville, l’objectif consiste à faire baisser sensiblement les effectifs du collège de l’Epine-Guyon, mais également de traiter les difficultés sociales et scolaires de l’école de la Fontaine-Bertin. Des réunions de concertation ont réuni les élus locaux et les représentants des commissions permanentes des deux collèges. La proposition de sectorisation a été élaborée après un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur SEBAOUN : La sectorisation concerne des élèves de primaire qui iront au collège. Sur le point de la concertation avec les élus locaux, il conviendrait que le Conseiller général concerné puisse être partie prenante et non seulement intervenant dans le cadre d’une réunion de synthèse, in fine.

Monsieur SCELLIER : Les Conseillers généraux représentent le Conseil Général au sein des Conseil d'administration des collèges. Il convient que ceux-ci soient étroitement liés à la vie des collèges. Le rapport est adopté à l’unanimité.

• Aide exceptionnelle à l’acquisition par la communauté de communes de Roissy-Porte de France du centre de formation de la SNCF situé à Louvres pour y réaliser un établissement de formation secondaire à l’international : Page 44 - 46

Monsieur MOKHTARI pour le groupe PS et apparentés : Je suis conscient de l’existence d’enseignements religieux non-subventionnés. Dans le même temps, j’ai découvert une forte implication de l’enseignement catholique à Garges-les-Gonesse. Je souhaiterais savoir pourquoi ce paragraphe, que j’estime déplacé, figure dans le cadre du rapport.
Mon propos concernant le rapport ne constitue pas une attaque contre Monsieur Messager ou contre la commune qu’il dirige. Nous estimons que ce projet est plus que légitime dans la mesure où il est porté par tous les élus du secteur, quelle que soit leur couleur politique.
Les lycées n’entrent pas dans le cadre des compétences du Département ; la subvention est donc exceptionnelle. La Région n’a pas retenu ce projet dans son Plan. En dépit du fait qu’il s’agisse d’un équipement structurant, nous estimons que celui-ci ne doit pas être concédé à l’enseignement catholique.
Nous estimons que la puissance publique doit rester maître dans le cadre de ce type de projet, afin de définir des objectifs clairs. Un lycée de ce type constitue une chance pour notre département et il convient de parvenir à obtenir un financement de la Région. Demain, si notre Assemblée était sollicitée pour le financement d’une école coranique, il n’est pas aisé de deviner quelle position serait adoptée. J’estime qu’il ne convient pas de procéder à ce type de financement. Nous voterons contre ce rapport.

Monsieur CALABUIG pour le Parti communiste : La réalité des faits est indépendante des écrits. Il s’agit d’un établissement privé catholique. Ce type d’établissement capte des fonds publics, tout en étant indépendant au niveau des contenus. Il conviendra de faire revenir ces établissements dans le giron du service public de l’Education Nationale. Ces formations peuvent être proposées par le service public.

Le rapport est adopté à la majorité : votes défavorables du Groupe socialiste et de Monsieur CALABUIG, abstention de Monsieur BRETON.

---